Votre calendrier des échéances sociales et fiscales

 
 

Vos interlocuteurs sociaux et fiscaux

Organisme Logo Rôle Lien
Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse)
CNTFS
Service créé au sein de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dédié à la gestion des travailleurs frontaliers en Suisse. Il prend en charge le calcul de la cotisation maladie française et l'encaissement des sommes dues. www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/le-frontalier-en-suisse.html
Caisse d'allocations familiales (CAFcaisse d'allocations familiales)
CAF
Étudie et verse les droits aux prestations liées à la famille : allocations familiales, prime de naissance, complément de mode de garde, etc www.caf.fr
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSATcaisse d'assurance retraite et de la santé au travail)
CARSAT
Gestion des retraites www.lassuranceretraite.fr
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAMcaisse primaire d'assurance maladie)
CPAM
Affiliation préalable des travailleurs frontaliers assure.ameli.fr
Direction générale des finances publiques (DGFiPdirection générale des finances publiques)
DGFiP
Établissement, recouvrement et contrôle des impôts directs et indirects de l'État et des collectivités locales cfspart.impots.gouv.fr
Pôle emploi
Pôle emploi
Emploi en France (recherche et indemnisation) authentification-candidat.pole-emploi.fr

Votre calendrier des échéances sociales et fiscales

Date Thèmes Évènements Précisions
Janvier
CAF
Suspension du versement des prestations familiales pour les allocataires qui n'auraient pas compléter et renvoyer à la Caf le formulaire annuel de contrôle d'activité en France Ce contrôle est effectué fin décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.)
De début février jusqu'à fin mars
CAF
Envoi aux frontaliers qui ont des enfants à charge de leur attestation annuelle de droit ou de non droit (E411) Cette attestation permet de faire valoir ses droits au complément différentiel en Suisse
Seconde quinzaine d'avril
DGFiP
Réception de la déclaration d'impôt sur le revenu  
Mi-avril à début juin
DGFiP
Campagne de déclaration des revenus

cfspart.impots.gouv.fr

Date limite internet 2020, pour le 74 : 11 juin

Début août
DGFiP
Réception des avis d'impôt sur le revenu Consultation de votre avis sur https://cfspart.impots.gouv.fr ou réception papier selon l'option choisie
A partir de septembre
CNTFS
Déclarer les revenus au centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse) Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.contact.urssaf.fr/adhenlignefrontsuis
A partir de septembre
DGFiP
Réception des avis d'imposition de taxes foncières et actualisation automatique des données du prélèvement à la source (PAS) Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr
Octobre
DGFiP
Réception des premiers avis d'imposition de taxe d'habitation Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr
15 octobre
DGFiP
Date limite de paiement des taxes foncières Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/payer-mes-impots-taxes-amendes
15 novembre
DGFiP
Date limite de paiement de la taxe d'habitation (première émission) Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/payer-mes-impots-taxes-amendes
Avant le 15 décembre
CNTFS
Dernier rappel pour déclarer ses revenus au CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse avant calcul d'une taxation d'office* comme base de calcul de la cotisation maladie Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.contact.urssaf.fr/adhenlignefrontsuis
15 décembre
DGFiP
Date limite de paiement de la taxe d'habitation (deuxième émission) Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/payer-mes-impots-taxes-amendes
Après le 15 décembre
CNTFS
Envoi par le CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse d'une notification présentant les échéances de la cotisation maladie pour l'année à venir Échéancier CNTFScentre national des travailleurs frontaliers en Suisse sous format papier
Courant décembre
CAF
Réception du contrôle annuel d'activité à compléter et à renvoyer à la CAFcaisse d'allocations familiales avant fin janvier Ce contrôle est effectué fin décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.)

*Taxation d’office : la cotisation maladie sera calculée sur une base forfaitaire. La base de calcul de cette base forfaitaire = 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.