Infractions au Code de l’urbanisme : intervenir efficacement contre les constructions illégales

 

Les procédures et références réglementaires contenues sur ce site "police de l’urbanisme" sont fournies à titre indicatif, les références réglementaires peuvent avoir évolué.

La Haute-Savoie est soumis à une très forte pression foncière, tout en étant concerné par d'importants enjeux d'aménagement du territoire (risques naturels, préservation des espaces naturels et agricoles, lois montagne et littoral). Dans ce contexte, le respect des règles d'urbanisme, tant nationales que locales, est un enjeu primordial. Le maire est le premier et principal garant de la mise en œuvre d'une police de l'urbanisme efficace sur le territoire communal. L’expérience démontre qu’il lui est nécessaire d’intervenir le plus rapidement possible dès l’apparition des premières velléités d’infraction.

Que faire en cas d'infraction ?

Cette rubrique vise à aider à qualifier les faits observés et pour chacune des différentes infractions constatées, à permettre au maire de repérer l’enchaînement des différentes actions à mener en s’aidant d’un jeu de fiches procédurales comportant des modèles utilisables. La complexité des procédures permettant de maîtriser les constructions illégales peut justifier que les communes s’organisent au niveau inter-communal afin de structurer un pôle ressource, référent sur ce sujet.

1) Intervenir au stade des actes préparatoires

Plus un aménagement litigieux est détecté en amont, plus les chances d'éviter la commission d'infractions pénales et d'obtenir une régularisation sont importantes. Dans ce contexte, l'intervention préventive des services municipaux, via des échanges amiables formalisés ou non, doit évidemment être encouragée. Ainsi, plusieurs situations peuvent attirer l'attention et justifier l'intervention des services (installation de chantier, affouillement ou exhaussement de sol, coupe et abattage d’arbre, travaux d’assainissement ou de raccordement aux réseaux divers notamment).

2) Intervenir lors de la matérialisation des constructions 

Constructions sans autorisation

Il convient de dresser procès-verbal le plus tôt possible (en pratique, dès qu’il est possible d’identifier des travaux, des aménagements réalisés sans autorisation notamment). Les travaux ou aménagements qui ne nécessitent pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins être conformes avec les règles nationales d’urbanisme (RNU), le plan local d’urbanisme local (PLU).

Non respect d’une autorisation d’urbanisme

Si vous constatez qu’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager) n’est pas respectée et que les travaux ne sont pas conformes à celle-ci, il doit être dressé procès-verbal dès la constatation de la non-conformité, sans attendre l'achèvement complet des travaux. L’infraction doit en effet être constatée au plus vite au regard du caractère irréversible de certaines situations.

Signalons à ce stade l'importance d'une politique de prévention des infractions que les communes peuvent mener notamment en prévoyant de cibler certaines visites de récolement.

3) Suivre le dossier pénal

Aide pour l’établissement de ce procès-verbal (voir fiche 1 )

La cellule juridique de la DDT peut vous accompagner dans la démarche (procédures et formalités particulières à mettre en œuvre qui, si elles ne sont pas respectées peuvent fragiliser la procédure pénale). Lorsque le contexte le justifie, l'appui des forces de polices peut être sollicité.

Transmission aux services du procureur de la République

La copie du procès-verbal doit être transmise sans délai aux services du procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent avec les pièces nécessaires à son instruction (photos + extraits du document d’urbanisme). Copie du procès-verbal est également adressée à la cellule juridique de la DDT, sollicitée par les parquets lors de l’instruction des procédures.

La commune peut se porter partie civile

En effet, cela lui permet d’être appelée à toutes les audiences, d’être informée et de demander des dommages et intérêts selon la nature et l’importance du préjudice qu’elle subit le cas échéant. Cela permet à la collectivité, lors des audiences, de défendre les règles d’urbanisme opposables et notamment son document d’urbanisme. Il est vivement conseillé d'assister aux audiences pénales, même sans se constituer partie civile, afin d'indiquer au tribunal la position de la collectivité et les enjeux du dossier au niveau local.

Arrêté interruptif de travaux (voir fiche n°2 )

Suivant les situations rencontrées, au regard des infractions au titre du code de l’urbanisme, il peut ou il doit, si les travaux ne sont pas achevés, être établi un arrêté interruptif de travaux. Sauf situation d'urgence dûment motivée, cet arrêté doit être précédé d’une procédure contradictoire en application de l’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration .

S’agissant d’un acte pris au nom de l’État, la cellule juridique de la DDT doit être associée en amont de la démarche avant toute notification d’AIT. Ces documents doivent également être transmis aux services du procureur de la République et au préfet (autorité hiérarchique).

En cas de non-respect de l’arrêté interruptif de travaux, les contrevenants s’exposent, suivant la réglementation en vigueur, à une amende voire à une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, il convient d'établir un nouveau procès-verbal constatant la continuation (ou la reprise) des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux, lequel doit être transmis sans délai au procureur.

Après ce procès-verbal de constat du non-respect de l’arrêté interruptif de travaux, le maire peut prendre des mesures administratives coercitives de saisies des matériaux et engins de chantiers et de poses de scellés. En pratique, l'appui des forces de police est vivement recommandé à ce stade.

De même, en cas d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes, des mesures conservatoires sont à prendre par le maire par un acte distinct, également suivant la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

4) Mesures administratives en cas de non-respect des règles d’urbanisme (voir fiche n°3 )

La loi n° 2019 -1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique met à disposition des autorités compétentes en droit des sols un nouveau dispositif juridique afin qu’elles puissent agir plus efficacement contre les constructions illégales (article 48).

Ce dispositif, encadré par les nouveaux articles L.481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme , vient compléter, en amont, les dispositions pénales du droit de l’urbanisme existantes qui s’inscrivent dans un temps plus long. Il s’agit en l’occurrence de donner la possibilité à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme d’agir plus rapidement face aux situations qui seraient régularisables. Ce dispositif couvre les différentes étapes du processus, du lancement de la procédure contradictoire à initiative de l’autorité compétente jusqu’à la liquidation puis le recouvrement des sommes exigibles en passant par l’éventualité d’une consignation.

 

Contact DDT

Secrétariat général (SG)

Cellule juridique

04 50 33 79 18
ddt-sg-juridique@haute-savoie.gouv.fr