Transports publics particuliers de personnes

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Procédure de délivrance de cartes jaunes médicales

 

L’article R221-10 du code de la route stipule que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.

Validité de la carte

- 5 ans jusqu’à 60 ans, à compter de la date de la visite médicale
- 2 ans de 60 à 76 ans
- 1 an après 76 ans

La personne désirant une carte jaune doit en premier lieu prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le préfet .

Après sa visite, elle doit adresser sa demande en préfecture ou sous-préfecture (selon son lieu de domicile), avec les pièces suivantes :

  • exemplaire médecin dûment rempli avec cachet médecin, la mention "apte" cochée ainsi que la case correspondant (ambulances, VTCvoiture de transport avec chauffeur, TAXI...),
  • copie carte identité,
  • copie permis de conduire,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une enveloppe timbrée pour le retour,
  • en cas de renouvellement, merci de joindre votre carte jaune originale à votre envoi.

Dépôt des demandes