Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 

Habilitation à réaliser les analyses d’impact

Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la CDAC, il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.
=> Comment faire une demande d'habilitation ?

La CDAC se prononce sur les projets d'aménagement commercial dont la surface de vente dépasse 1000m².

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014  a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmet à la préfecture pour instruction par la CDAC (qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer).

Présidée par le préfet, elle est composée de 11 membres qui émettent à la majorité absolue un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis. Ils autorisent ou refusent les projets ne nécessitant pas de permis de construire, en se basant sur différents critères : consommation économe de l'espace, stationnement, intégration paysagère, accessibilité, protection du consommateur, etc.

=> Liste des membres de la CDAC de Haute-Savoie

Un avis favorable est indispensable pour l'obtention du permis de construire. En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire peut déposer un recours devant la CNAC ou déposer une nouvelle demande prenant en compte les observations qui ont été formulées dans le procès verbal de la commission départementale. La CDAC de Haute-Savoie étudie une trentaine de dossiers par an.

Avis émis par la commission

Les projets d'implantation de cinéma sont instruits par une commission spécifique, distincte de la CDAC : la CDACi .

Photographies, normes à respecter

Normes à respecter


Horaires et coordonnées

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