Accueils collectifs de mineurs

Réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM)

 
 

Les enfants qui participent à un accueil collectif à caractère éducatif sont placés sous la protection du préfet de département.

La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) assure la promotion, le suivi et le contrôle de ces accueils dans le cadre du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les différentes catégories d'ACM (R227-1 CASF) :

Avec hébergement

  • Séjour de vacances Le séjour de vacances accueille au moins 7 mineurs dont la durée d'hébergement est supérieure à 4 nuits consécutives.
  • Séjour court Le séjour court accueille au moins 7 mineurs pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits.
  • Séjour spécifique Le séjour spécifique est organisé par des personnes morales. Il accueille au moins 7 mineurs âgés de 6 ans ou plus quelle que soit la durée de l'hébergement et prend en compte les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les associations sportives et les comités sportifs, les séjours linguistiques ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804 et les séjours artistiques et culturels organisés par les écoles de musique, de danse ou de théâtre, dans la continuité de l'activité habituellement mise en place.
  • Séjour de vacances dans une famille Le séjour dans une famille est un séjour de vacances de mineurs, dans une ou plusieurs familles, dont la durée est au moins de 4 nuits consécutives (conditions définies par convention entre l'organisateur du séjour et les familles d'accueil).

Sans hébergement

  • Accueil de loisirs péri ou extrascolaire L'accueil de loisirs se caractérise par une organisation d'activités diverses dans un but éducatif pendant une période de plus de 14 jours par an, avec une durée minimum de fonctionnement de deux heures (avec possibilité de déclaration dès une heure en cas de projet éducatif territorial). Il est communément appelé "centre de loisirs".
  • Accueil de jeunes C'est un accueil de 7 à 40 mineurs, âgés de 14 ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année, et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Les conditions d'encadrement ont définies par convention entre l'organisateur et le représentant de l’État dans le département pour répondre aux besoins identifiés.
  • Accueil de scoutisme C'est un accueil, avec ou sans hébergement, d'au moins 7 mineurs par une association de scoutisme bénéficiant d'un agrément national. Les accueils de scoutisme doivent respecter les conditions d'encadrement (direction et animation) applicables aux séjours de vacances.

Obligations des organisateurs

Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs sont soumis à différentes obligations :

  • déclaration initiale et fiche complémentaire de l'accueil (L227-5 CASF )
  • déclaration des locaux d'hébergement de mineurs (L227-5 et R227-5 CASF)
    • Elle permet notamment de s'assurer que les lieux d'hébergement soient adaptés et disposent d'un avis de commission de sécurité favorable.
    • La liste des locaux est accessible par la téléprocédure. Les locaux non-déclarés ne peuvent être utilisés pour l'accueil de mineurs en ACMaccueils collectifs de mineurs.
  • encadrement (qualifications et taux d'encadrement) (R227-12 et R227-14 CASF ) :
    • Les taux d'encadrement sont définis en fonction du type d'accueil.
    • La qualification du directeur et les taux de qualification de l'équipe d'animation permettent de garantir un encadrement adapté des enfants. 
  • définition d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique (R227-23 et suivants du CASF )
    • L'organisateur doit produire un projet éducatif qui doit être transmis lors de sa déclaration ainsi qu'aux responsables légaux des enfants.
    • Le directeur rédige avec l'équipe d'animation un projet pédagogique qui est transmis avant l'accueil aux responsables des enfants. 
    • Ces deux documents seront demandés lors des contrôles conduits par la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale.
  • assurance (responsabilité civile et information sur l’intérêt de souscrire une assurance individuelle) (L227-5 et R227-27 et suivants CASF )
    • L'organisateur doit souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et des enfants entre eux. L'assureur doit fournir une attestation visant les accueils collectifs de mineurs et comportant certaines mentions obligatoires.
    • respect des règles d’hygiène et de sécurité 
    • Les dispositions générales fixées par le code de l'action sociale et des familles sont fixées par les articles R227-5 et suivants CASF)
  • suivi sanitaire des mineurs :
    • L'organisateur doit disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades (R227-6 CASF), désigner un assistant sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
    • Avant l'admission il lui appartient de collecter auprès des responsables légaux une fiche de renseignement à caractère sanitaire ainsi qu'un document attestant que l'enfant a satisfait aux obligations légales de vaccination (copie du carnet de santé ou attestation du médecin) (R227-7 CASF)
    • Les personnels sont soumis aux mêmes obligations que les mineurs en matière de vaccination (R227-8 CASF)
    • Le directeur doit avoir à sa disposition les éléments suivants

Au regard de la diversité des activités qui peuvent y être proposées, des caractéristiques des publics et de l'objectif poursuivi, les accueils collectifs de mineurs sont également soumis à diverses réglementations.

Il appartient à l'organisateur de prendre en compte l'ensemble des prescriptions réglementaires. Il peut également s'informer auprès de la DDCS.

Le directeur de l'accueil est par ailleurs tenu de signaler au préfet (DDCS) tous les événements graves dans un délai de 48h.

Plus d'informations sur Organisateurs, ce qu'il faut savoir

> Fiche de déclaration d'un événement grave en ACMaccueils collectifs de mineurs - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mbmega bytes

Cas particulier : accueil de mineurs de moins de 6 ans

La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances et de loisirs qui accueillent des enfants de moins de 6 ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet après avis du médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de 6 ans des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement du centre. Un formulaire spécifique est à solliciter auprès de l'unité accueils collectifs de mineurs de la DDCS : ddcs-accueils-mineurs@haute-savoie.gouv.fr

Activités physiques ou sportives en ACM

L'organisation d'activités physiques ou sportives en ACMaccueils collectifs de mineurs fait l'objet d'un cadre réglementaire spécifique tant au niveau des qualifications requises pour encadrer qu'au niveau des conditions de pratique :