La lutte contre la prostitution et la traite des humains à des fins d'exploitation sexuelle

 
 

Le dispositif mis en place en Haute-Savoie

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes concernées par la prostitution, prévoit la création d’une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des être humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Installation de la commission par le préfet le 22 novembre 2017

Installation de la commission par le préfet le 22 novembre 2017

Placée sous l’autorité du préfet, cette commission départementale est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les orientations stratégiques et une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes. Elle a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.

Cette commission se compose des représentants des services de l’Etat soient cohésion sociale, droits des femmes et égalité, travail et emploi, éducation nationale, service préfecture en charge des étrangers, justice, forces de l’ordre, santé ; conseil départemental, association des maires, ordre des médecins, association agréée sur le département ALC Nice – Appart 74.

Installation de la commission par le préfet le 22 novembre 2017 et sensibilisation des membres organisée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité et animée par ALC Nice le même jour en préfecture. Les actions prioritaires de travail de la commission s’orientent vers la vigilance, la sensibilisation et la prévention en milieu scolaire en direction des équipes éducatives et des élèves et la prostitution via internet et les salons de massage.

La Haute-Savoie, département frontalier avec la Suisse, impose une prise en compte du contexte « réglementariste » du système prostitutionnel suisse et des contacts entre les partenaires des deux côtés de la frontière.

En Suisse, la prostitution est légale et réglementée. Statistiquement, environ 900 personnes Françaises déclarées travaillent à Genève.

Le 23 novembre 2017, un premier séminaire « Traite des êtres humains, prostitution, exploitation par le travail : quelles frontières ? » officiellement ouvert par le préfet, a été organisé par la DDFE à destination des travailleurs sociaux et autres partenaires institutionnels et associatifs impliqués dans la thématique. Le contexte suisse et le contexte français ont été présentés lors de ce séminaire.

séminaire du 23 novembre 2017

Séminaire du 23 novembre 2017

La partie suisse a été animée par Anne-Marie VON ARX VERNON, députée de Genève, Romain GRAND de la brigade de lutte contre la traite des humains et la prostitution illicite (BTPI), Pénélope GIACARDY de l’association ASPASIE. La partie française par Patrick COTELLE de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), Manon TESTEMALE du comité contre l’esclavage moderne (CCEM), Patrick HAUVUY de l’association ALC Nice et une représentante de l’association APART 74.

> Arrêté de l'organisation et du fonctionnement de la commission - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mbmega bytes

> Arrêté de composition de la commission - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mbmega bytes

Appel à manifestation d'intérêt : reprise et gestion du service social "L'Appart 74"

La direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) en partenariat avec Annemasse Agglo, le conseil départemental de la Haute-Savoie et l'agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) lancent un appel à manifestation d'intérêt pour la reprise du dispositif "L'Appart 74", service d'accompagnement des personnes en risque ou en situation de prostitution dans le cadre réglementaire de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes victimes de prostitution.

Seules les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent candidater.

La date limite de dépôt des candidatures est le 1er juin 2018 à Annemasse Agglo - direction de la cohésion sociale - Madame Laure DANIELIAN - 11 avenue Emile Zola - BPboîte postale 225 - 74105 ANNEMASSE cedex

Contact : Madame Laure DANIELIAN - tél. : 04 50 87 83 03 - laure.danielian@annemasse-agglo.fr

> Cahier des charges - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mbmega bytes