Actualités 2019

Police de l'urbanisme : formation des agents verbalisateurs des collectivités territoriales

 
 
Procureure et directeur départemental des territoires

Jeudi 8 novembre, la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) et le tribunal de grande instance d'Annecy ont réuni les maires de l'arrondissement d'Annecy pour les sensibiliser sur la mise en œuvre des dispositions administratives et pénales de la police de l'urbanisme.

Fin 2016 début 2017, dans un contexte de forte pression foncière, dans un département présentant d’importants enjeux d’aménagement, il a été réalisé un séminaire sur chacun des territoires de compétence des TGI d’Annecy, de Bonneville et de Thonon afin de sensibiliser les collectivités sur les actions de police de l’urbanisme, s’agissant de procédures essentiellement engagées à l’initiative des élus locaux.

Suite à ces 3 séminaires, l’action de police de l’urbanisme des collectivités s’est fortement développée dans le département (procédure pénale de l’urbanisme).

Afin de poursuivre l’action engagée, il est apparut opportun aujourd’hui d’organiser de nouvelles sessions de formation particulièrement destinée aux agents ayant compétence pour verbaliser au titre du Code de l’urbanisme et plus particulièrement sur l’établissement du procès verbal et de l’arrêté interruptif des travaux.

Ces deux actes sont essentiels dans le contentieux pénal de l’urbanisme. Aussi leurs conditions d’établissement ainsi que leur contenu méritent aujourd’hui, afin de sécuriser les procédures engagées, un nouveau moment d’échanges avec les agents amenés à constater sur le terrain des infractions au titre du Code de l’urbanisme.

Il est ainsi organisé, par territoire des parquets, cette nouvelle action de formation destinée aux agents des collectivités locales ayant à constater des infractions au titre du code de l’urbanisme (maire, maire-adjoint, fonctionnaire de collectivité assermenté, agent de police municipale ou intercommunale). La première session s'est déroulée à Annecy, jeudi 8 novembre et deux autres sont programmées à Thonon-les-Bains le 14 novembre et à Scionzier, le 21 novembre 2019.

Pour en savoir plus : Infractions au Code de l’urbanisme : intervenir efficacement contre les constructions illégales