Procédure de délivrance de cartes jaunes médicales

Réglementation

L’article R221-10 du code de la route stipule que :

La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.

C’est le préfet du lieu du domicile de la personne qui établit la carte médicale appelée en Haute-Savoie "carte jaune". Les sous-préfectures le font pour leur arrondissement (Sain-Julien et Thonon-les-Bains).

Validité de la carte

- 5 ans jusqu’à 60 ans, à compter de la date de la visite médicale
- 2 ans de 60 à 76 ans
- 1 an après 76 ans

Procédure

La personne désirant une carte jaune doit en premier lieu prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le préfet .

Après sa visite, elle doit adresser sa demande en préfecture ou sous-préfecture (selon son lieu de domicile), avec les pièces suivantes :

  • exemplaire médecin dûment rempli avec cachet médecin, la mention "apte" cochée ainsi que la case correspondant (ambulances, VTCvoiture de transport avec chauffeur, TAXI...),
  • copie carte identité,
  • copie permis de conduire,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une enveloppe timbrée pour le retour.