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Référendum d’initiative partagée

 
 
référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10% des électeurs.

Les lois dites "référendaires" ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires). C’est le ministère de l’intérieur qui organise le recueil des signatures.

Vous pouvez déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris en cliquant sur ce lien.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.

Dépôt d'un soutien à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, dans une circonscription administrative équivalente ou au consulat

Pour connaître la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, de la circonscription administrative équivalente ou le consulat auquel vous rendre, veuillez consulter la carte en ligne sur www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

4,7 millions de citoyens (soit 10% du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du parlement.

Le conseil constitutionnel s’est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu’elle remplissait les conditions requises. L’ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10% des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au parlement. A défaut d’examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.


Pour en savoir plus

Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution

www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Premier-referendum-d-initiative-partagee