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L’action de l’État en matière de protection animale

 
 
Vaches © DDPP

Le bien-être des animaux de rente et de compagnie est réglementairement encadré par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Le concept de bien-être animal s’appuie sur les 5 besoins fondamentaux que sont :

  1. l’absence de faim, de soif et de malnutrition,
  2. l’absence de peur et de détresse,
  3. l’absence de stress physique et thermique,
  4. l’absence de douleur, de lésions et de maladie,
  5. la possibilité pour l’animal d’exprimer les comportements normaux de son espèce.

Le non-respect de conditions de détention des animaux satisfaisantes est susceptible d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des animaux, ce qui caractérise le délit de maltraitance animale.

Le dispositif réglementaire

Il est constitué de dispositions législatives européennes et nationales, dont le code rural et de la pêche maritime et des arrêtés ministériels, dispositions législatives, complétées par des guides permettant aux détenteurs de connaître les règles à suivre pour respecter la réglementation. Ce dispositif législatif impose aux détenteurs une obligation de résultats, à charge pour eux de mettre en place des moyens permettant de répondre aux besoins des animaux. Les agents du ministère de l’agriculture, affectés dans les directions départementales en charge de la protection des populations, sont juridiquement compétents et habilités pour vérifier le respect de cette réglementation.

A ce titre, ils peuvent accéder aux locaux et aux installations où se trouvent les animaux pour procéder au contrôle de leurs conditions de détention. Ainsi ces conditions ne doivent pas être source de souffrance ou de blessures pour les animaux. Les dispositifs de contention doivent, par exemple, empêcher les animaux de s’échapper et éviter ainsi les accidents par collision avec des êtres humains ou des véhicules.

Pour illustrer ce point, la mise en place d’un dispositif de contention des animaux constitué de fils électriques rattachés à des piquets peut permettre de répondre aux obligations réglementaires à la condition que le dispositif soit opérationnel. Cependant le non raccordement de ce dispositif au réseau électrique ou à des batteries, ou encore le raccordement à des batteries déchargées, rendraient ce dispositif inopérant, avec pour conséquence une possible mise en danger des animaux en cas de fuite, voire mise en danger d’automobilistes dans l’hypothèse d’un terrain situé à proximité d’une route. Un dispositif inopérant est donc réglementairement considéré comme une absence de dispositif, ce qui constitue une infraction pénale.

Les animaux doivent pouvoir disposer d’endroits propres et secs pour pouvoir se reposer. Ainsi le sol d’un local ou un terrain extérieur, recouvert d’une épaisse couche de déjections ne permettent pas de satisfaire à cette obligation. Il en va de même lorsque des animaux sont détenus en plein air sans dispositif ou installation permettant de les protéger des variations climatiques. Par ailleurs, la distribution de nourriture et d’eau accessibles en quantité et en qualité suffisantes, doit permettre de répondre aux besoins physiologiques des animaux.

En cas de non-respect de la réglementation

les agents des directions départementales en charge de la protection des populations, peuvent ordonner au détenteur des animaux de mettre en œuvre des actions correctives dans un délai déterminé. En l’absence de mise en œuvre des actions demandées, le détenteur peut faire l’objet d’une procédure contentieuse transmise au Procureur de la République et par laquelle sont relevées les infractions commises.

Dans les cas les plus graves, la rédaction de cette procédure contentieuse peut s’accompagner d’un retrait ou d’une saisie des animaux qui peuvent être confiés à des tiers ou des associations reconnues d’utilité publique dans l’attente d’une décision judiciaire.

Il convient de rappeler que la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a donné un signal fort en faveur du bien-être animal. Ainsi, face à l'attente sociétale forte du citoyen français de mieux pendre en compte l’animal dans sa dimension d’ « être sensible », le Ministère en charge de l’Agriculture s’est engagé en 2016 dans une stratégie ambitieuse, élaborée en partenariat avec le monde professionnel et le monde associatif. Cette stratégie en faveur du bien-être animal a été déclinée à travers un Plan d’actions prioritaires.

« Prévenir et être réactif face à la maltraitance animale » constitue l’un des 5 axes d’actions prioritaires annoncés par le ministre de l’agriculture le 5 avril 2016