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Habilitation à réaliser les analyses d’impact d’un projet soumis à avis ou autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 
 

Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) , il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.

Demandes d’habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser les analyses d’impact : modalités de transmission

Ces demandes d’habilitation doivent être envoyées à pref-cdac74-habilitation-analyses@haute-savoie.gouv.fr. Chaque demande doit être composée :
1) du formulaire de demande au format PDF avec le ou les intercalaires nécessaires dûment numérotés, dûment rempli et signé
2) du même formulaire de demande (avec les intercalaires nécessaires) au format Word
3) des pièces justificatives au format PDFportable document format (récapitulées dans le formulaire)
Attention : cette adresse électronique ne peut réceptionner plus de 2 Mo. Afin de ne pas dépasser la capacité de cette adresse électronique, il vous est demandé de zipper votre envoi et si nécessaire de l’envoyer en plusieurs fois en numérotant chaque envoi.

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