Collectivités locales

 

État des dispositifs dérogatoires relatifs à la gouvernance des collectivités locales

Les dispositifs transitoires portant sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements prévus par les lois du 23 mars et du 22 juin, ainsi que les ordonnances des 1er, 8 avril et du 13 mai ont pris fin le 30 août 2020 (date retenue par le législateur dans la loi du 22 juin 2020) :

  1. Il en est ainsi des modalités dérogatoires de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants et la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs. Ce sont donc désormais les dispositions de droit commun qui s'appliquent. 
  2. La possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu a également pris fin. Les dispositions de droit commun offrent cependant certaines facilités. Ainsi,  le fait que le conseil municipal puisse se tenir de façon occasionnelle et non à titre définitif dans un autre local a été admis par la jurisprudence, laquelle a estimé que cela était possible si des circonstances exceptionnelles le justifient et, notamment, lorsque les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes pour l'accueil du public et des membres du conseil municipal (CE 1er juil. 1998, préfet de l’Isère, et Rép. min. n°35867, JOAN 1er fév. 2005). Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, il est permis de penser que le déplacement du conseil municipal dans une salle autre que la mairie pour mettre en place des mesures de prévention sanitaire et assurer le respect de "gestes barrières" serait considéré comme une circonstance exceptionnelle dans le contexte de l'épidémie de covid19.
    D'autre part, l'article L.5211-11 du CGCTcode général des collectivités territoriales prévoit que l'organe délibérant des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale peut se réunir dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres. 
  3. La possibilité d'organiser des réunions de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes a pris fin. Les dispositions du CGCTcode général des collectivités territoriales prévoyant la réunion des organes délibérants à huis clos demeurent cependant applicables (par exemple L.2121-18 s’agissant des conseils municipaux). Le huis clos ne peut cependant être décidé qu’une fois la réunion de l’organe délibérant débutée. Le maire peut néanmoins, par ailleurs, limiter le nombre de personnes présentes dans la salle avant même le début du conseil municipal en application de l’article 1er du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 (mesures nécessaires à l'application des gestes barrière).  

En revanche, plusieurs dispositifs dérogatoires continuent à s'appliquer :

  • la date limite d’installation du nouvel organe délibérant et de l’élection du nouvel organe exécutif des syndicats mixtes fermés est fixée au 25 septembre 2020 ;
  • la possibilité de dérogation à l’élection au scrutin secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés (sous réserve de l’unanimité de l’organe délibérant) est bornée au 25 septembre, par cohérence avec le dispositif précédent ;
  • le caractère facultatif de la consultation des commissions et conseils internes jusqu’au 30 octobre 2020 ; 
  • et surtout, la possibilité de réunion par téléconférence/visioconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, également applicable jusqu’au 30 octobre 2020. S'agissant de ce dernier dispositif, le décret 2020-904 du 24 juillet 2020 permettra, après le 30 octobre, la réunion de leurs organes délibérants des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en téléconférence.
 

Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Nos coordonnées

pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr

pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr

www.collectivites-locales.gouv.fr

cohesion-territoires.gouv.fr/ma-commune