Actualités 2017

Convoyage de clients par motoneige vers les restaurants d’altitude, des contrôles effectués

 
Motoneiges© Laurent Migaux MEDDE-MLETR

Longtemps interdit au titre du code de l’environnement, le convoyage de la clientèle par motoneige vers les restaurants d’altitude a été autorisé par un amendement parlementaire adopté dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises.

Le jeudi 23 février, les services de police de la Mission Inter-Service de l’Eau et de la Nature (direction départementale des territoires, garderie des réserves naturelles nationales - ASTERS, gendarmerie nationale, office national de la chasse et de la faune sauvage et agence française pour la biodiversité) ont mené des actions de contrôles conjoints afin de s’assurer que les conditions encadrant cette pratique (décret du 21 octobre 2016) étaient bien respectées.

Une opération de contrôle à visée pédagogique a été organisée afin de rappeler aux restaurateurs le nouveau cadre de la réglementation et l’intérêt de s’y conformer pour des raisons environnementales et de sécurité de leur clientèle.

Cette opération s’est révélée particulièrement pertinente puisque les trois établissements contrôlés dans le pays du Mont-Blanc étaient tous en infraction.

Deux types d’infractions ont été relevés :

  •  défaut de demande d’autorisation pour convoyage sur les pistes de ski au moyen d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige
  •  infraction au titre de la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels (en dehors des pistes de ski, donc ne rentrant pas dans le cadre du décret du 21 octobre 2016)

Pour rappel :

Procédure d’autorisation administrative du convoyage

Le décret du 21 octobre 2016 autorise l’exploitant d’un établissement touristique d’altitude offrant un service de restauration, situé sur un domaine skiable (refuges exclus), à solliciter une dérogation lui permettant de convoyer sa clientèle, en période hivernale uniquement, au moyen d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige (motoneiges, chenillettes…).

Ces convoyages doivent s’effectuer :

  • entre la fermeture des remontées mécaniques et jusqu’à 23 heures au plus tard
  • en empruntant le plus court trajet possible, sans arrêt et en aller-retour 
  • sur un itinéraire défini qui doit emprunter les pistes des domaines skiables, et en priorité les pistes d’entretien
  • sous la responsabilité de l’exploitant de l’établissement. La conduite des engins est assurée par l’exploitant, ses salariés ou un prestataire disposant d’une relation contractuelle avec l’exploitant

Afin de se mettre en conformité, chaque exploitant d’établissement doit adresser sa demande au maire de la commune où il se situe, lequel instruit lui-même le dossier et saisit pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Lorsque l’itinéraire passe sur deux communes, le dossier, après instruction par les mairies, est transmis au préfet, accompagné de l’avis motivé et concerté des maires concernés. Il est accusé réception à l’exploitant, sous réserve d’un dossier complet. Le silence gardé par l’administration pendant 3 mois vaut refus.

Avant toute constitution du dossier de demande, il est fortement recommandé aux exploitants de se rapprocher des services des pistes des stations pour examiner le trajet le plus opportun. Une circulaire du préfet de la Haute-Savoie du 22 décembre 2016  précise les modalités de constitution et d’instruction des dossiers aux titres de la sécurité et de l’environnement.

Sanctions administratives et pénales

Le convoyage sans autorisation administrative préalable est passible d’une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 euros), sans préjudice des sanctions administratives (avertissement, fermeture) également encourues en cas de non-respect des modalités de convoyage définies par le décret et l’autorisation municipale (heure de fermeture par exemple).