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dotation globale de fonctionnement DGF
définition
La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi. Elle est indexée sur le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation de l’année, majoré de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume de l’année précédente. Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation. Elle est calculée par le ministère.
La DGF des communes se compose d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement.
la dotation forfaitaire
C’est le socle de la DGF versée aux communes. Elle repose depuis 2005 sur des critères objectifs, avec 4 sous-ensembles :
- une dotation de base variant en fonction de la taille des communes
- une part proportionnelle à la superficie calculée par hectare, majorée en montagne
- une part correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire
- un complément de garantie destiné à assurer à chaque commune une dotation égale à celle de l’année précédente (sous réserve de modification des critères d’éligibilité)
la dotation d’aménagement
Elle regroupe les 3 dotations de péréquation au niveau communal :
- la dotation de solidarité rurale DSR
- la dotation nationale de péréquation DNP qui remplace le fonds national de péréquation FNP depuis 2004
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DSU
Chacune de ces 3 dotations a été concernée en 2005 par la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal.
DGF des groupements de communes
La DGF des groupements de communes comprend 2 composantes :
- la dotation de compensation (correspond à l'ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001)
- la dotation d’intercommunalité (comprenant, entre autres, une dotation de base, une dotation de péréquation et éventuellement une dotation de garantie)
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