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budgets

guide budgétaire communal, départemental et régional 2007 (PDF 596 ko) réalisé par la direction générale des collectivités locales, il analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets de ces collectivités.

contrôle budgétaire

définition

Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements est le corollaire du contrôle de légalité institué par les lois de décentralisation. Le budget constitue la principale délibération du conseil municipal. Il peut être soumis à l’appréciation d’un juge spécifique : la chambre régionale des comptes CRC.

Le contrôle s’exerce sur la forme et la présentation des documents et peut en outre donner lieu à la saisine du juge des comptes dans 3 cas :

le défaut d’adoption du budget avant la date fixée par la loi
l’insincérité de l’équilibre ou le déficit des résultats budgétaires
le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire

Le contrôle de légalité et lecontrôle budgétaire exercés à l’initiative du préfet sont fondamentalement différents quant à leur portée : le contrôle de légalité a pour finalité l’annulation totale ou partielle de l’acte en cause alors que le contrôle budgétaire aboutit à la réformation de l’acte et à sa mise en conformité avec les principes budgétaires posés par la loi.

M 14

commentaires des maquettes réglementaires des budgets votés par nature

Ce document met en évidence les innovations apportées à l’instruction budgétaire et comptable M14 et commente page par page les nouvelles maquettes budgétaires applicables à l’exercice 2006 par les communes et leurs établissements. Il comporte également en annexe les modifications introduites au C.G.C.T.

sommaire et introduction (PDF 173 ko)

chapitre 1 les commentaires du budget primitif (PDF 3929 ko)

chapitre 2 les commentaires du compte administratif (PDF 1532 ko)

chapitre 3 les commentaires des maquettes simplifiées (PDF 293 ko)

annexes

annexe 1 modifications des articles législatifs du C.G.C.T. introduites par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 (PDF 720 ko)

annexe 2 modifications des articles réglementaires du C.G.C.T. introduites par le décret en conseil d’État et le décret simple (PDF 923 ko)

annexe 3 liste des abbréviations (PDF 63 ko)

annexe 4 lexique (PDF 120 ko)

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