intercommunalité
rationalisation de l’intercommunalité
Le document ci-après, établi en application de la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 23/11/2005, décrit et analyse la situation de l’intercommunalité en Haute-Savoie. Il propose ensuite des évolutions souhaitables de la coopération intercommunale. Il a été approuvé par la commission départementale de la coopération intercommunale le 16/06/2006.
rationalisation de l’intercommunalité (16/06/2006, PDF 124 ko)
définition de l'intercommunalité
L'intercommunalité regroupe tous les groupements de collectivités territoriales.
www.banatic.interieur.gouv.fr (BANATIC est une BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France qui met à disposition des informations sur tous les groupements de collectivités territoriales portant sur leur périmètre, leur mode d'organisation et de financement ainsi que leurs compétences)
groupements de collectivités territoriales à fiscalité propre
communauté d’agglomération CA
Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine). Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de bâtir un projet commun de développement urbain. Elle exerce pour cela des compétences obligatoires en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville...
communauté de communes CC
Créée par la loi du 06/02/1992 et renforcée par la loi du 12/07/1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.
C’est la formule la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée surtout en milieu rural.
Elle est dotée de deux compétences obligatoires : aménagement de l'espace et développement économique, et d'au moins un groupe de compétences optionnelles. A ce titre, elle peut exercer au lieu et place des communes des compétences de voirie communautaire, de logement social, de collecte, de traitement des déchets ménagers, d'équipements culturels et sportifs.
taxe professionnelle de zone (TPZ)
Les groupements ont pour régime fiscal la taxe professionnelle de zone lorsqu’ils perçoivent une part du produit de chacune des 4 taxes et votent en sus un taux de taxe professionnelle sur une zone dite d’activité économique. En plus de la taxe professionnelle, ces groupements perçoivent donc de la taxe professionnelle de zone.
taxe professionnelle unique (TPU)
Régime de droit des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Régime optionnel des communautés de communes. Il s’agit d’une forme particulière de taxe professionnelle dont bénéficient les groupements dont le régime fiscal est la TPU ou la fiscalité mixte. Les groupements ont pour régime la taxe professionnelle unique (TPU) lorsqu’ils touchent intégralement et exclusivement le produit de taxe professionnelle unique. Dans ce cas les communes membres du groupement ne perçoivent plus de taxe professionnelle, mais reçoivent du groupement une attribution de compensation afin de ne pas déséquilibrer leurs budgets. Dans le cas où le régime fiscal du groupement est la fiscalité mixte, le groupement en plus de percevoir l’intégralité de la taxe professionnelle perçoit une petite partie de fiscalité additionnelle sur les taxes ménages.
groupements de collectivités territoriales sans fiscalité propre
syndicat mixte
Le syndicat mixte a été créé par un décret de 1955 pour donner aux collectivités la capacité de s'associer entre elles ou avec des établissements publics. Plusieurs constructions sont possibles :
- le syndicat mixte fermé qui associe uniquement des communes et leurs groupements,
- le syndicat mixte ouvert restreint composé de différents échelons de collectivités territoriales,
- le syndicat mixte ouvert élargi comprenant des établissements publics tels qu'une CCI.
syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM
Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale. Son objet n’est pas limité à une seule œuvre ou à seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend de multiples compétences. Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été confiées par les différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM.
syndicat intercommunal à vocation unique SIVU
Un syndicat intercommunal à vocation unique est un établissement public de coopération intercommunale. Son fonctionnement est similaire à celui d'un SIVOM à la différence près qu'un SIVU ne dispose que d'une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat spécialisé. Historiquement c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle a été créée par la loi du 22/03/1890 sur les syndicats de communes.
établissements publics de coopération intercommunale EPCI
Un établissement public de coopération est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière (il a donc ses moyens propres d’action), s'administrant librement et disposant de personnel propre dont il assume la gestion. Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité et de la juridiction administrative et les travaux qu'il réalise sont des travaux publics (soumission au code des marchés publics).
L’EPCI est régi par 2 principes : la spécialité et l’exclusivité. Il ne peut intervenir q ue dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et à l’intérieur de son périmètre. La création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.
recencement des EPCI (mars 2009)
| nature juridique |
Annecy |
Bonneville |
Saint-Julien |
Thonon |
total |
| CA |
1 |
0 |
1 |
0 |
2 |
| CC |
8 |
3 |
6 |
4 |
21 |
| dont TPU |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
| dont TPZ |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
| syndicats mixtes |
12 |
6 |
5 |
9 |
32 |
| SIVOM |
3 |
12 |
3 |
8 |
26 |
| SIVU |
28 |
37 |
17 |
22 |
104 |
| total |
52 |
58 |
32 |
43 |
185 |
65 communes du département sur 294, soit 22%, ne sont pas recouvertes par un EPCI à fiscalité propre.
