contrôle de légalité

télétransmission des actes

définition

Le contrôle de légalité est un pouvoir propre du représentant de l’État dans le département (le préfet) en vertu de l’article 72 de la Constitution. Ses règles ont été fixées par les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 et complétées par les lois des 7 janvier 1983, 25 janvier 1985 et 13 août 2004.

Il est fondé sur 3 principes :

une énumération limitative des actes soumis au contrôle
un contrôle a posteriori portant sur la seule légalité des actes
l’intervention du représentant de l’État et, le cas échéant, du juge administratif

Le droit applicable aux actes des collectivités territoriales est un droit en évolution constante. La jurisprudence y tient un rôle important, par sa fonction d’interprétation du droit. La doctrine administrative joue également un rôle essentiel d’explicitation de la règle de droit.

En Haute-Savoie, le contrôle de légalité est exercé par les services de la préfecture et des sous-préfectures ainsi que par les services déconcentrés de l’État, qui apportent leur concours soit sur sollicitation directe des services préfectoraux soit en participant aux pôles de compétence mis en place (contrôle des marchés et des conventions de droit public, élaboration des documents d’urbanisme et le contrôle des autorisations d’occupation des sols).

données sur les contrôles en Haute-Savoie

données pour la préfecture et les sous-préfectures
actes administratifs	2001	2002	2003	2004
actes reçus dont décisions financières	74160	71517	90385	85698
lettres d’observations et recours gracieux	763	676	584	445
saisines du TA, appels en CAA	41	37	27	31

La préfecture et les sous-préfectures reçoivent au moins 80 000 actes provenant des collectivités soumises à ce contrôle, c’est-à-dire les 293 communes, leurs CCAS, leurs 193 groupements, le département et ses établissements.

Le nombre annuel de recours représente environ 1 recours pour 2 700 actes reçus, principalement pour le recrutement de non titulaires, les marchés publics et les autorisations d’occupation du sol.

contrôle de légalité

définition

données sur les contrôles en Haute-Savoie

haut de page