circulaire NOR/INT/A/06/00108/C (04/12/2006, PDF 311 ko) instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration
code électoral
article L71
peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
les électeurs attestant sur l’honneur qu'en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap,
pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme,
il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin
ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
les électeurs attestant sur l’honneur qu'en raison d’obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou
parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale,
ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin
les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une
incapacité électorale
circulaire NOR/INT/A/06/00108/C (04/12/2006, PDF 311 ko) instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration 
