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inscription sur les listes électorales

incription2012 Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de votre lieu de résidence. Cette inscription vous permet également de recevoir votre carte d’électeur, sur laquelle figure l’adresse de votre bureau de vote.

Les prochaines élections en 2012 sont :

l’élection présidentielle qui permet d’élire, pour 5 ans, le chef de l’Etat au suffrage universel direct.
les élections législatives qui permettent de désigner, pour 5 ans, les députés à l’Assemblée nationale.

Si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous ne pourrez pas voter.

Depuis cette année, il est également possible de s’inscrire sur les listes électorales par Internet si la commune est raccordée aux démarches en ligne.

Pour cela il suffit de créer son compte sur www.mon.service.public.fr et d’accéder à la démarche en ligne "Inscription sur les listes électorales" puis de se laisser guider.

dépliant (25/04/2006, PDF 1090 ko)

fichiers en téléchargement

circulaire INT/A/06/00047/C (25/04/2006, PDF 70 ko) relative aux formulaires d’inscription sur les listes électorales

formulaires d’inscription

cerfa 12669*01 citoyens français
cerfa 12670*01 électeurs européens (élections municipales)
cerfa 12671*01 électeurs européens (élections des représentants français au Parlement européen)

code électoral

article L30

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :

les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite
les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
les français et françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription
les français et françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription
les français et les françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice

article L31

Les demandes d’inscription visées à l’article précédent sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu'au 10ème jour précédant celui du scrutin.

article L32

Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d’instance qui statue dans un délai de 15 jours et au plus tard 4 jours avant le jour du scrutin.

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