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inscription sur les listes électorales
Pour voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. Cette inscription permet en outre de recevoir sa carte d’électeur, sur laquelle figure l’adresse de votre bureau de vote.
fichiers en téléchargement
circulaire INT/A/06/00047/C (25/04/2006, PDF 70 ko) relative aux formulaires d’inscription sur les listes électorales
formulaires d’inscription
cerfa 12669*01 citoyens français
cerfa 12670*01 électeurs européens (élections municipales)
cerfa 12671*01 électeurs européens (élections des représentants français au Parlement européen)
code électoral
article L30
Peuvent être inscrits sur les listes électorales
en dehors des périodes de révision :
- les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à
faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription
ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise
à la retraite
- les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
- les français et françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription
- les français et françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription
- les français et les françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice
article L31
Les demandes d’inscription visées à l’article précédent sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie.
Elles ne sont recevables que jusqu'au 10ème jour précédant celui du scrutin.
article L32
Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d’instance qui statue dans un délai de 15 jours et au plus tard 4 jours avant le jour du scrutin.
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