Un changement de réglementation concernant les activités non sédentaires est intervenu suite à la publication au Journal officiel du 10 mars 2010 de l'arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.
| avant | maintenant | |
|---|---|---|
| compétence | préfecture et sous-préfectures | chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) : pour les artisans |
| type de carte | carte cartonnée valable 2 ans renouvelable 4 fois | carte plastifiée et sécurisée valable 4 ans |
| coût | gratuité | 15 € (fabrication de la carte sécurisée par un prestataire extérieur) |
| traitement des demandes | voie postale et guichet | dépôt du dossier par voie postale à privilégier remise de la carte au demandeur qui se déplacera à Annecy |
auto-entrepreneur (29/03/2010, PDF 39 ko)
société ou association (29/03/2010, PDF 38 ko)
personne physique inscrite au R.C.S. (29/03/2010, PDF 38 ko)
auto-entrepreneur (demande modificative) (29/03/2010, PDF 35 ko)
personne physique inscrite R.C.S., société commerciale ou association (demande modificative) (29/03/2010, PDF 34 ko)
coordonnées complètes et horaires d'ouverture de la CCI
coordonnées complètes et horaires d'ouverture de la CMA
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