liste des opérateurs funéraires habilités (25/05/2010, PDF 20 ko)
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (1 ou 6 ans selon les cas).
L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales indique que :
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.
