liste des titulaires de cartes transaction et gestion immobilières (31/05/2010, PDF 181 ko)
Les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont réglementées :
loi n°70-9 (02/01/1970 version consolidée au 31/12/2006, PDF 37 ko) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
décret d’application n°72-678 (20/07/1972 version consolidée au 07/09/2006, PDF 112 ko) fixant les conditions d’application de la loi n°70-9
La personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale doit justifier de son aptitude professionnelle (voir chapitre II du décret sus visé). Dans un premier temps afin de vérifier la recevabilité du dossier, la copie du diplôme et/ou tous justificatifs concernant l'expérience professionnelle doivent être envoyés en préfecture :
cerfa n°11555*03 (PDF 50 ko) demande ou renouvellement de carte professionnelle
Pour tout renseignement, téléphoner au 04.50.33.62.25. Sous réserve de la recevabilité de la justification de l'aptitude professionnelle, le dossier correspondant sera adressé au demandeur.
Toute personne qui assure la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence, d’un bureau dépendant d’un titulaire de carte professionnelle doit détenir un récépissé de déclaration d’activité dont la validité est d’un an renouvelable chaque année. Elle dépose une demande renouvellement 2 mois avant l’échéance de la validité du récépissé de déclaration d’activité. La déclaration préalable s'applique exclusivement à la procédure de renouvellement.
déclaration préalable d’activité (PDF 139 ko)
