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validité d'une carte de résident de dix ans (juin 2011, PDF 111 ko)
Tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de 3 mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour. Conformément aux dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute demande de titre de séjour doit être déposée à la mairie du lieu de résidence du demandeur, sauf pour les étrangers résidant sur les communes d'Annecy et de Cran-Gevrier qui doivent se présenter en préfecture.
Les demandes de renouvellement de titres de séjour doivent être souscrites 2 mois avant l'expiration du titre.
Enfin, l'article L.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'entre la date d'expiration de la carte de résident de 10 ans ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de 3 mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
| titre | première demande | renouvellement |
|---|---|---|
| titre | demande | renouvellement |
| carte de résident (mise à jour : mars 2011) |
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| carte de résident délivrance en opportunité (motifs familiaux) | |
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| carte de séjour autorisation provisoire de séjour master | |
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| carte de séjour compétences et talents | |
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| carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" | |
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| carte de séjour conjoint de français (mise à jour : février 2011) |
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| carte de séjour parent d'enfant français (mise à jour : juin 2011) |
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| carte de séjour temporaire étudiant (mise à jour : 18 octobre 2011) |
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| carte de séjour temporaire profession commerciale, industrielle ou artisanale | |
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| carte de séjour temporaire visiteur (mise à jour : février 2011) |
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| déclaration préalable d'activité commerciale, industrielle ou artisanale d'un étranger non résidant en France | |
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| document de circulation pour étranger mineur DCEM (mise à jour : juillet 2011) |
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| titre d'identité républicain TIR (mise à jour : juillet 2011) |
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Le décret n°2007-801 (11/05/2007) a introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions faisant obligation aux employeurs de signalé au préfet tout projet d'embauche d'un salarié étranger soumis à détention d'une autorisation de travail. Cette déclaration va permettre aux services du préfet de vérifier la régularité de la situation de cet étranger au regard du droit au séjour et au travail. Cette procédure est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Est dispensée de l'obligation de vérification préalable l'embauche :
La demande, accompagnée d'une copie numérisée du document présenté par chaque étranger et du tableau récapitulatif ci-après - dans toute la mesure du possible afin de faciliter les vérifications - :
embauche des ressortissants étrangers (excel 62 ko)
doit être transmise par courriel, avec l'adresse électronique suivante : pref-employeurs-etrangers@haute-savoie.gouv.fr. Un accusé de réception électronique sera immédiatement délivré, suivi s'il y a lieu d'une réponse définitive dans le délai des 2 jours ouvrables imposé au préfet.
Si l'employeur ne peut, pour des raisons techniques, recourir à cette procédure informatique, la demande par courrier doit être adressée à la préfecture, direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers et de l’état-civil. Compte-tenu du volume de demandes à traiter, il est vivement conseiller aux employeurs d'anticiper sur les recrutement, en saisissant la préfecture si possible une dizaine de jours avant la date prévue pour l'embauche.
Le décret n°2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois a modifié les articles R.212-1 et R.311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification vise à dispenser certaines catégories d'étrangers, titulaires d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois, de souscrire une demande de carte de séjour pendant la durée de validité de ce visa, sous réserve d'accomplir certaines formalités dans le délai de 3 mois à compter de leur entrée en France. Ces nouvelles dispositions, qui ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, sont entrées en vigueur au 1er juin 2009.
Dès son arrivée en France, après avoir complété la rubrique concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée et son adresse en France, l'étranger titulaire du visa précité envoie la demande d'attestation OFII, remise par le Consulat, à la direction territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de la page de son passeport où figurent les informations relatives à son identité.
délégation de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Dès réception de ces documents, l'OFII adresse, par lettre simple, une attestation de réception du formulaire et le convoque, selon les cas, à une visite médicale si elle n'a pas été passée dans son pays d'origine ou à une visite d'accueil dans le cadre de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Après la présentation par l'étranger de son passeport revêtu du visa de long séjour, d'un justificatif ou d'une attestation de domicile en France, du certificat médical, d'une photographie de face tête nue et après paiement des taxes dues, l'OFII appose sur le passeport de l'étranger, une vignette attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Seul l'accomplissement de ces formalités par l'étranger, dans les trois mois suivant son entrée en France, attesté par l'OFII par l'apposition de la vignette précitée sur son passeport, l'autorise à séjourner sur le territoire français. En cas de changement d'adresse, l'étranger doit notifier sa nouvelle adresse par courrier à la préfecture du lieu de sa nouvelle résidence. Des précisions devraient être prochainement apportées sur cette procédure.
S'il souhaite prolonger son séjour en France au-delà de la durée de validité de son visa, l'étranger devra déposer sa demande de renouvellement d'un premier titre de séjour auprès de la mairie de son domicile (en préfecture pour les étrangers résidant à Annecy et à Cran-Gevrier) dans le courant des 2 derniers mois précédant l'expiration de son visa de long séjour dans les conditions habituelles.
visa long séjour dispensant du titre de séjour : droit au travail (PDF 84 ko)
Pour répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, la France a souhaité mieux organiser l'immigration professionnelle et faciliter l'accès de ressortissants étrangers à des métiers choisis. Ces mesures doivent contribuer au développement économique, scientifique et culturel de la France tout en préservant les intérêts des pays d'origine.
mesures organisant l’immigration professionnelle (PDF 116 ko)
ressortissants étrangers installés régulièrement en France (PDF 34 ko)
information des employeurs (PDF 44 ko)
