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établissements recevant du public
définition
Les établissements recevant du public (ERP) regroupent tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Sont considérés comme étant des ERP (article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation) :
- les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 m² des logements - foyers et de l'habitat de loisir à gestion collective ;
- les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type et qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y élisant pas domicile ;
- les structures d'hébergement pour mineurs en dehors de leurs familles, à partir de 7 mineurs ;
- les établissements recevant du public s'ils reçoivent plus de 19 personnes ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
Les locaux ne répondant pas à ces critères ne sont pas assujettis au règlement de sécurité contre l’incendie des ERP.
- immeuble de grande hauteur (IGH) : tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
- catégorie 1 : effectif supérieur à 1 500 personnes
- catégorie 2 : effectif allant de 701 à 1 500 personnes
- catégorie 3 : effectif allant de 301 à 700 personnes
- catégorie 4 : effectif allant du seuil de classement à 300 personnes
le maire et les établissements recevant du public
guide pratique à l'usage des maires (édition du 25/02/2009, PDF 1857 ko)
Ce guide comprend :
- dossier I dispositions générales
- fiche 1 la prévention dans les ERP / IGH
- fiche 2 principes généraux de prévention dans les ERP
- fiche 3 rôle et responsabilités du maire
- fiche 4 organisation de la prévention en Haute-Savoie
- fiche 5 l'accessibilité
- dossier II dispositions spécifiques
- fiche 1 les contrôles de l'administration dans les ERP
- fiche 2 fonctionnement et procédure
- fiche 3 procédures particulières
- boîte à outils
- fiche 1 synthèse du rôle du maire
- fiche 2 architecture de la prévention en Haute-Savoie
- fiche 3 tableau récapitulatif des arrêtés préfectoraux
- fiche 4 commissions de sécurité – zone de compétence géographique
- fiche 5 tableau des compétences des commissions
- fiche 6 périodicité des visites des ERP
- fiche 7 modèles
- annexe
- annexe 1 index
- annexe 2 annuaire
conditions d’autorisation d’ouverture au public en terme de sécurité incendie
phase permis de construire ou demande de travaux
L’exploitant demande un permis de construire ou une autorisation de construire au maire. Celui-ci consulte la sous-commission départementale de sécurité incendie qui étudie sur dossiers et plans. Cette dernière émet un avis favorable ou défavorable. Le maire délivre ou non l’arrêté de permis de construire ou l’autorisation de travaux. L'exploitant peut réaliser les travaux.
phase d'ouverture de l'ERP
Une fois les travaux terminés et les contrôles effectués, l’exploitant demande au maire le passage de la commission de sécurité.
La commission visite les locaux et donne un avis en vue de la délivrance du certificat de conformité par le maire.
En fonction de l'avis, favorable ou défavorable, le maire délivre ou non l'arrêté d'ouverture au public.
phase d'exploitation de l'ERP
Il est procédé périodiquement aux visites de sécurité incendie de ces établissements. Sont soumis à une visite périodique "obligatoire", les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie. Un avis défavorable émis lors d'une visite périodique peut amener le maire à donner un délai de mise en conformité de l’établissement ou de prononcer sa fermeture.
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