La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, remplace la déclaration en mairie des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie par l'obligation pour leurs maîtres d'obtenir un permis de détention, et ce, avant le 31/12/2009, auprès du maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside.
communiqué du 10 décembre 2009 (PDF 107 ko)
cerfa n°13996*01 (PDF 49 ko) dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé - propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (article L. 211-14 du code rural)
cerfa n°13997*01 (PDF 50 ko) dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé - propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural)
annexe à l'arrêté D.D.P.P. n°08/2010 (15/01/2010, PDF 200 ko) liste des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales
Les demandes d'habilitation pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural sont à transmettre à la préfecture à l'adresse suivante :
nous écrire
coordonnées complètes et horaires d'ouverture du service
La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les modalités d’instruction des dossiers de candidature pour avoir l’habilitation à former les propriétaires de chiens dangereux sont présentées dans la circulaire ci-après.
extrait de la circulaire DGER/C2009-2008 (23/06/2009 - PDF 92 ko)
arrêté NOR: AGRE0824245A (08/04/2009 - PDF 63 ko) fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
cerfa n°13927*01 (PDF 90 ko) dossier de demande d’habilitation des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (article L. 211-13-1 du code rural)
arrêté n°2010-895 (05/02/2010, PDF 159 ko) portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et au comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
annexe à l'arrêté n°2010-895 (PDF 76 ko) liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et au comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
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