Votre calendrier des échéances sociales et fiscales
Mis à jour le 13/03/2024
organisme | rôle | lien |
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Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) |
Service créé au sein de l'URSSAF dédié à la gestion des travailleurs frontaliers en Suisse. Il prend en charge le calcul de la cotisation maladie française et l'encaissement des sommes dues. | www.urssaf.fr le frontalier en Suisse |
Caisse d'allocations familiales (CAF) | Étudie et verse les droits aux prestations liées à la famille : allocations familiales, prime de naissance, complément de mode de garde, etc | www.caf.fr |
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) | Gestion des retraites | www.lassuranceretraite.fr |
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Affiliation préalable des travailleurs frontaliers | assure.ameli.fr |
Direction générale des finances publiques (DGFiP) | Établissement, recouvrement et contrôle des impôts directs et indirects de l'État et des collectivités locales | cfspart.impots.gouv.fr |
France travail | Emploi en France (recherche et indemnisation) | www.francetravail.fr |
date | évènements | précisions |
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Janvier | Suspension du versement des prestations familiales pour les allocataires qui n'auraient pas répondu sur caf.fr au contrôle d'activité en France | Ce contrôle est effectué en décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.) |
De début février jusqu'à fin mai | Envoi aux frontaliers qui ont des enfants à charge de leur attestation annuelle de droit ou de non droit (E411) | Cette attestation permet de faire valoir ses droits au complément différentiel en Suisse |
Seconde quinzaine d'avril | Réception de la déclaration d'impôt sur le revenu | |
Mi-avril à début juin | Campagne de déclaration des revenus | cfspart.impots.gouv.fr |
Début août | Réception des avis d'impôt sur le revenu | Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr ou réception papier selon l'option choisie |
A partir de septembre | Déclarer les revenus à l'Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) | Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.contact.urssaf.fr/adhenlignefrontsuis |
A partir de septembre | Réception des avis d'imposition de taxes foncières et actualisation automatique des données du prélèvement à la source (PAS) | Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr |
Octobre | Réception des premiers avis d'imposition de taxe d'habitation | Consultation de votre avis sur cfspart.impots.gouv.fr |
15 octobre | Date limite de paiement des taxes foncières | Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr |
15 novembre | Date limite de paiement de la taxe d'habitation (première émission) | Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr |
Décembre | Dernier rappel pour déclarer ses revenus à l'Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) avant calcul d'une taxation d'office (la cotisation maladie sera calculée sur une base forfaitaire. La base de calcul de cette base forfaitaire = 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) comme base de calcul de la cotisation maladie | Accès à votre espace en ligne des frontaliers sur www.urssaf.fr le frontalier en Suisse |
15 décembre | Date limite de paiement de la taxe d'habitation (deuxième émission) | Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance, payez en ligne sur www.impots.gouv.fr |
Après le 15 décembre | Envoi par l'Urssaf, service des travailleurs frontaliers en Suisse (STFS) d'une notification présentant les échéances de la cotisation maladie pour l'année à venir | Échéancier Urssaf en format dématérialisé sur www.urssaf.fr le frontalier en Suisse ou papier pour les autres. |
Courant décembre | Contrôle annuel d'activité à compléter sur www.caf.fr dans votre espace "Mon Compte" avant fin janvier | Ce contrôle est effectué en décembre auprès des frontaliers dont le conjoint perçoit des revenus français (salaires, indemnités chômage, indemnités maladie, revenus de travailleur indépendant, etc.) |